Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente spécifiques LEAFPACK.FR complètent les conditions générales de vente de la société Emballages SENS Sàrl, dont le siège social est situé 57600 Folkling, 8 rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le N° 380 050 294.

Les présentes conditions et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur www.leafpack.fr régissent les relations entre LEAFPACK et ses clients. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.

Ces conditions sont applicables sur l'ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine, Monaco et la Corse. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire. Pour toutes livraisons hors périmètre, veuillez vous adresser directement à la société Emballages SENS.

1Acceptation des conditions

Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site matérialise l'acceptation des présentes conditions générales de vente de LEAFPACK et l'acceptation des conditions particulières de sa commande. Aucune commande ne peut être envoyée sans que le client n'ait préalablement expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions.

Le client peut, avant validation de sa commande, corriger et modifier son choix à chacune des étapes du processus de saisie.

2Produit

Chaque article proposé sur le site fait l'objet d'une présentation sommaire sur une liste indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, sa référence, en langue française. La fiche technique de chacun des articles est disponible dans chaque rubrique et peut être téléchargée.

LEAFPACK se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits de son offre. Les produits proposés s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci et dans la limite des stocks disponibles. Si certains articles sont indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par courriel et procéderons au remboursement des articles manquants.

LEAFPACK peut remplacer le produit visé dans la commande sans que les caractéristiques essentielles du produit n'en soient affectées.

Les cartons, films et palettes issus des produits achetés sont à charge de l'acheteur (traitement, recyclage, valorisation ou destruction). Le service de reprise des emballages liés aux livraisons de plus de 30 KG est possible moyennant 12,00 € HT par livraison. Le client valide ou non cette option lors de sa commande.

3Nom d'utilisateur et mot de passe

À la première commande, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par le client. Ils valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi.

Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il peut à tout moment changer son mot de passe ou retrouver son identifiant ou son mot de passe perdu directement sur le site.

4Formation du contrat : procédure et preuve

Toute saisie de commande fait l'objet d'un récapitulatif avant confirmation. Le client indique ensuite l'adresse de livraison et le moyen de paiement, puis envoie sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Toute commande par carte bancaire est considérée comme effective lorsque les systèmes de paiement ont validé le règlement. LEAFPACK confirme par courriel la réception de la commande (numéro, montant HT/TTC, moyen de paiement, lieu de livraison).

En cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus.

Les systèmes d'enregistrement de LEAFPACK valent preuve de la nature, du contenu et de la date des commandes, confirmations et courriels échangés. La fourniture en ligne d'un numéro de carte bancaire et l'envoi de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande, signature et acceptation sans condition.

5Livraison

Dès la prise en charge des produits par notre transporteur, une confirmation d'expédition est envoyée au client par courriel. Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Monaco et Corse uniquement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des délais moyens d'acheminement en France métropolitaine, courant à compter du jour ouvrable suivant la date d'expédition.

Si le client se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les produits livrés, il doit en informer LEAFPACK dans les meilleurs délais à l'adresse assistance@leafpack.fr ou par téléphone au 03 87 87 28 33. Les frais de livraison et de relivraison sont alors à la charge du client.

Le client s'engage à signer le bon de livraison et à indiquer toute anomalie sur celui-ci sous forme de réserves manuscrites. En cas d'avaries lors du transport, le client a l'obligation de contacter LEAFPACK dans un délai de 24 h après la réception.

La facture sera envoyée uniquement par voie électronique. En cas de non-livraison dans les délais, le client peut résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation, et sera remboursé dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

6Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LEAFPACK (par email : assistance@leafpack.fr ou par courrier à l'adresse du siège social), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (étiquette attachée, non endommagés, avec l'emballage original, notices et tous accessoires).

En cas d'exercice du droit de rétractation, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification de rétractation.

6.1 — Formulaire de rétractation

À l'attention de : Leafpack / Emballages SENS Sàrl, Rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling, France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse :

Signature :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. — Adressez cette demande par courrier à l'adresse ci-dessus ou par mail à : assistance@leafpack.fr

7Prix

Les prix des produits sur le site LEAFPACK sont indiqués en euros, hors taxes. Les frais de livraison sont inclus à partir d'une commande HT de 249,00 €. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande est le prix total, toutes taxes comprises.

8Paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit directement sur le site sécurisé du CIC. Aucune information bancaire ne transite via le site LEAFPACK. Les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

LEAFPACK n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction. Nous acceptons également le paiement via PayPal.

9Vente à l'export

Sauf mention contraire, LEAFPACK met la marchandise commandée à disposition du client domicilié en dehors de la France métropolitaine. Les formalités douanières et de transport sont à la charge du client à partir du dépôt de LEAFPACK. Les prix s'entendent hors taxes « départ usine » (EXW : ex-works).

Les ventes à l'exportation hors communauté européenne ne peuvent être enregistrées directement sur le site. La commande sera mise en préparation après réception du paiement intégral. Les clients de la communauté européenne doivent indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire (VAT Number) lors de la création du compte pour bénéficier d'une facturation hors taxes.

10Garantie – Responsabilité

Les produits vendus sur LEAFPACK sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient des garanties légales suivantes :

→La garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
→La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

1/Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
2/Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (article L. 217-9 du Code de la consommation).
3/Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Pour les vices cachés (article 1641 du Code civil), le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite de 5 ans suivant la livraison.

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer LEAFPACK par écrit (assistance@leafpack.fr ou lettre avec AR à LEAFPACK/EMBALLAGES SENS, Rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling) dans un délai de 20 jours à compter de la livraison.

La responsabilité de LEAFPACK ne saurait être engagée en cas de : non-respect de la législation locale, mauvaise utilisation ou négligence du client, utilisation anormale de l'identifiant, ou pour tout risque inhérent à l'utilisation d'Internet.

11Tolérances

L'usage professionnel admet dans les livraisons une tolérance de 2 % d'articles pouvant comporter des défauts sur une livraison, compte tenu du caractère industriel de leur production. LEAFPACK est tributaire des tolérances pratiquées dans l'industrie des emballages en termes de qualité, de pureté, de grammage et d'épaisseur des matières premières. Les variations inévitables d'une fabrication à l'autre ne peuvent justifier réclamation ou refus de la marchandise.

12Papiers – Plastiques et autres emballages — Clause limitative de responsabilité

Nos produits sont réalisés à partir de matières de qualité commerciale et autorisées. Dans le cas où nos fournitures ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l'intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée.

Notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication au-delà du remplacement gratuit des produits reconnus défectueux et retournés. En particulier, nous ne saurons être tenus au paiement d'une indemnité quelconque.

13Service Relations Clients

Pour toute difficulté ou information, le client peut contacter LEAFPACK :

Par courriel : assistance@leafpack.fr
Par courrier postal : Leafpack / Emballages SENS, rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling
Par téléphone : 03 87 87 32 01

14Licence d'accès au site

LEAFPACK accorde au client l'accès et l'utilisation du site pour son utilisation personnelle. Le client n'est pas autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du site sans autorisation écrite préalable, ni à utiliser le site ou son contenu à des fins commerciales ou de vente.

Le contenu du site www.leafpack.fr est la propriété d'Emballages SENS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est autorisé de créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à condition que ce lien ne soit pas mensonger, faux ou péjoratif. Toute utilisation du logo ou des marques dans ce lien requiert une autorisation écrite préalable.

15Commentaires, critiques, communication et autres contenus

Les utilisateurs peuvent adresser des critiques, commentaires ou tout autre contenu tant que celui-ci n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de la propriété intellectuelle, ni ne contient de virus informatiques, de sollicitations commerciales ou de chaînes.

Le client ne doit pas utiliser une fausse adresse courriel, usurper l'identité d'une personne ou mentir sur l'origine du contenu. LEAFPACK se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

16Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le Code civil, incluant notamment : incendie, interruption des systèmes informatiques, incidents de transport, grève, émeutes, situation de guerre, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

17Informatique et Libertés

Dans le cadre des commandes, LEAFPACK est amenée à collecter des données à caractère personnel traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le client peut s'opposer à la réception d'offres en écrivant à LEAFPACK/EMBALLAGES SENS Sàrl, rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling, ou par courriel à assistance@leafpack.fr.

18Modification

LEAFPACK peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité et porter, le cas échéant, ces modifications dans les conditions générales de vente en ligne. LEAFPACK conseille au client de relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande.

19Durée

Les présentes conditions s'appliqueront pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par LEAFPACK, sous réserve des modifications intervenues conformément à l'article 18.

20Intégralité

La nullité d'une clause du présent contrat, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

21Mineur

LEAFPACK rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte de données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Toute personne commandant sur le site s'engage à être majeure.

22Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolus entre LEAFPACK et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Cette procédure ne s'impose pas aux parties.

Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr.

23.1 — Médiation

En cas de litige, nous préconisons la recherche d'une solution amiable auprès du Service Client. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, et après une démarche préalable écrite n'ayant pas abouti dans un délai de 12 mois, vous pouvez recourir gratuitement à :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Formulaire en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le client est libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et toute solution proposée par le médiateur.

24Protection des données

LEAFPACK s'astreint à un devoir de réserve vis-à-vis des tiers pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d'une commande (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d'identifier le client.

24.1 — Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par la société LEAFPACK. Le client donneur d'ordre fournit les coordonnées du destinataire aux fins d'assurer la livraison. Dans ce cas, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire et garantit avoir obtenu son consentement explicite.

24.2 — Finalités – Exploitation des données

Les données collectées (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse IP, historique de commandes, préférences, produits consultés) sont utilisées pour :

→Gestion des commandes : traitement, gestion des relations commerciales.
→Personnalisation des services : amélioration et personnalisation des services proposés et informations adressées.

Pour vous désabonner, cliquez sur le lien de désabonnement en bas de chaque newsletter ou contactez assistance@leafpack.fr.

24.3 — Durée de conservation des données

LEAFPACK s'engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux durées imposées par les réglementations et lois applicables (ex. : cookies conservés 13 mois selon recommandation de la CNIL).

24.4 — Destinataires des données

LEAFPACK ne communique les données personnelles qu'à des tiers habilités et déterminés (transporteurs, partenaires opérationnels), en exigeant qu'ils s'engagent à prendre toutes précautions pour préserver leur sécurité.

24.5 — Exercice des droits

Chaque client dispose des droits d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, sur simple demande écrite adressée à LEAFPACK/EMBALLAGES SENS, rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.

Une réponse sera adressée dans un délai de 1 mois. Chaque client dispose également d'un droit de recours auprès de la CNIL.

25Cookies et navigation sur le site

L'usage de cookies est nécessaire afin de vous identifier, accéder à votre compte, gérer votre panier, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres. Un cookie est un enregistrement d'informations déposé par LEAFPACK sur votre ordinateur ; il ne peut contenir de virus.

Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies. Si votre navigateur est configuré pour refuser les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de certaines fonctions essentielles du site. LEAFPACK décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services résultant du refus ou de la suppression de cookies nécessaires.

26Adresse IP

L'adresse IP est une série de chiffres permettant l'identification unique d'un ordinateur sur Internet. LEAFPACK se réserve le droit de collecter votre adresse IP et la conserve avec les données à caractère personnel pour une durée équivalente, afin d'optimiser la gestion des services proposés.

27Mentions légales

LEAFPACK / EMBALLAGES SENS
Rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling, France
Sàrl au capital de 22 880 € — Siret : 380 050 294 00046
Tél. : 03 87 87 32 01 — N° de TVA : FR90 380 050 294

Hébergeur

1&1 Internet SARL
7 place de la Gare — BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Tél. : 0825 080 020
support@1and1.fr — www.1and1.fr
SARL au capital de 100 000 € — RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET : 431 303 775 000 16 — APE : 642 B

Éditeur du site

Société POINTSOFT
103 rue Robert Bunsen
57460 Behren-lès-Forbach
Tél. : 03 87 85 91 64
contact@point-soft.com — point-soft.fr
SIRET : 313 712 457 00040 — APE : 5829C

Conditions Générales de Vente — Emballages SENS Sàrl

Les affaires traitées impliquent l'adhésion complète au Code des usages et conditions générales de vente des industries de la transformation des films, gaines de polyéthylène, papiers et cartons, ainsi qu'à nos conditions particulières de vente rappelées ci-dessous. L'acceptation de nos conditions de vente l'emporte sur celles de l'acheteur portées sur ses bons de commande.

1. Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient nous obliger à indemnités ni entraîner une annulation de commande, sauf mise en demeure préalable par lettre recommandée avec AR. Ces délais ne courent qu'à partir du jour où nous disposons de tous les éléments nécessaires à l'exécution. Les incendies, inondations, bris de machines, grèves ou tout autre accident (y compris catastrophes naturelles) sont considérés comme cas de force majeure.

2. Fabrication

Nous ne soumettons ni essai ni épreuve, sauf demande de l'acheteur à ses frais. Les bons à tirer entraînent un coût supplémentaire et un allongement du délai à la charge du client. Les légères différences de nuances, d'opacité et d'exécution, inévitables dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de marchandises ni prétentions à un rabais.

3. Conditionnement

Nos marchandises sont livrées sous film, poche, papier ou carton.

4. Tolérance de quantité

Quantités en unités : ±20 % pour >10 000 unités — ±25 % pour 5 100–10 000 — ±50 % pour 2 600–5 100 — ±100 % pour <2 600.
Quantités en KG : ±5 % sur les produits sans impression — ±20 % sur les produits personnalisés.

5. Tolérance d'épaisseur et de poids au m²

Sur les sachets, films et gaines, l'épaisseur nominale peut varier de ±20 % d'un point à un autre ; la moyenne de la livraison entière peut varier de ±5 %. Sur les papiers et cartons, le poids au m² peut varier de ±5 %.

6. Tolérance de format

Les dimensions de nos produits sont des dimensions extérieures, marges et soudures comprises. La longueur et la largeur peuvent varier de ±3 %. Pour les marchandises vendues en l'état non transformées, les poids s'entendent brut pour net.

7. Livraison

L'exécution et la livraison de la présente commande est subordonnée au règlement de toute facture antérieure.

8. Contrat de stockage en nos dépôts

Il peut être convenu d'un stockage de marchandises personnalisées ou non. Les marchandises facturées ou payées demeurent sous la responsabilité exclusive du client pour l'enlèvement et l'assurance. Lorsque le seuil de stock tampon est atteint, un réassort automatique est déclenché. En fin de contrat, le client s'engage à prendre toutes les marchandises dans un délai de 15 jours. Des frais de stockage pourront être facturés.

9. Transport

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (article L132-7 du Code de commerce), qu'elles soient expédiées en port dû ou en port payé. En cas de pertes ou d'avaries en cours de transport, le destinataire devra exercer lui-même son recours contre le transporteur.

10. Prix

Nos prix s'entendent nets, hors taxes, et peuvent varier en fonction de l'évolution des matières premières, des cours des monnaies et des indices de salaire. Ils sont établis franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 500 € HT sur le territoire métropolitain hors Corse. Ils ne comprennent jamais les frais de clichés et d'infographie.

11. Devis

Nos études de prix et devis sont calculés en fonction des cours du jour et sont valables 1 mois. Passé ce délai, le prix devra être reconsidéré.

12. Paiement

Nos marchandises sont payables au comptant à la livraison ou aux conditions approuvées entre les parties. Les factures doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce). En cas de retard, une majoration de 15 % sur le prix facturé est applicable à titre forfaitaire et de convention expresse, sans mise en demeure préalable.

13. Conditions de paiement — Loi LME (n° 2008-776)

Taux d'intérêt des pénalités de retard : Taux BCE + 10 %.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dès réception de la marchandise. Aucun retour ne pourra être fait sans accord préalable. Toute réclamation non présentée dans les 3 jours suivant la réception sera considérée comme nulle et non avenue.

15. Juridiction

Dans toutes contestations ou litiges, la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines (57200) est seule compétente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

16. Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises à l'acheteur ou au transporteur. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises. L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de nantir les marchandises sous réserve de propriété, et s'engage à céder au vendeur les créances résultant de toute revente avant complet paiement.

28Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont LEAFPACK / Emballages SENS Sàrl (ci-après « nous ») collecte, utilise et protège vos données personnelles lorsque vous naviguez sur www.leafpack.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

28.1 — Responsable du traitement

Emballages SENS Sàrl — 8 rue Avogadro, Technopôle Forbach Sud, 57600 Folkling
Tél. : 03 87 87 32 01 — contact via le formulaire disponible sur la page Contact du site.

28.2 — Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

•Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (formulaire de contact, création de compte).
•Données de commande : adresse de livraison/facturation, articles commandés, historique d'achat.
•Données de navigation : adresse IP (anonymisée), pages consultées, durée de session, source de trafic — via Google Analytics (voir § 28.5).
•Cookies techniques : nécessaires au bon fonctionnement du panier et de l'authentification (pas de consentement requis).

28.3 — Finalités et bases légales des traitements

Finalité	Base légale (RGPD art. 6)
Traitement et suivi des commandes	Exécution du contrat (6.1.b)
Envoi de la confirmation de commande	Exécution du contrat (6.1.b)
Réponse aux demandes de contact	Intérêt légitime (6.1.f)
Analyse statistique de l'audience (GA4)	Consentement (6.1.a)
Obligations légales et fiscales	Obligation légale (6.1.c)

28.4 — Durées de conservation

•Données de commande et de facturation : 10 ans (obligation comptable).
•Données de compte client : durée d'activité du compte + 3 ans après la dernière connexion.
•Formulaire de contact : 3 ans à compter de la dernière interaction.
•Données de navigation (GA4) : 14 mois (paramétrage de la rétention côté Google).

28.5 — Google Analytics 4 et conformité RGPD

Ce site utilise Google Analytics 4 (GA4), un service d'analyse d'audience fourni par Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). GA4 collecte des données de navigation afin de nous permettre de comprendre l'utilisation du site et d'améliorer votre expérience.

Mesures de mise en conformité RGPD appliquées :

1/Consentement préalable — Le chargement de Google Analytics est conditionné à votre accord explicite via notre bandeau cookies (Consent Mode v2). Aucune donnée n'est transmise avant acceptation.
2/Anonymisation de l'adresse IP — L'option anonymize_ip est activée. L'adresse IP est tronquée avant tout traitement par Google sur le sol européen.
3/Pas de partage de données — Les options « Partager les données avec Google » (benchmarking, assistance, améliorations) sont désactivées dans les paramètres de la propriété GA4.
4/Désactivation du remarketing / signaux Google — Les fonctionnalités publicitaires avancées et les signaux Google sont désactivés.
5/Rétention limitée — La durée de conservation des données utilisateur est paramétrée à 14 mois dans GA4 (paramètre minimal disponible).
6/Transfert hors UE encadré — Les transferts vers les serveurs de Google aux États-Unis sont couverts par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à la décision d'adéquation UE–États-Unis (Data Privacy Framework, juillet 2023).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » disponible en bas de chaque page, ou installer l'extension officielle de désactivation de Google Analytics : tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Google : policies.google.com/privacy.

28.6 — Cookies

Les cookies déposés sur votre terminal peuvent être de trois natures :

•Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis) : session, panier, authentification.
•Cookies de mesure d'audience (consentement requis) : Google Analytics (_ga, _ga_XXXX, _gid).
•Cookies de préférence (consentement requis) : mémorisation de vos choix d'affichage.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies à tout moment. Consulter l'aide de votre navigateur ou le site aboutcookies.org pour plus d'informations.

28.7 — Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux seuls membres de notre équipe habilités et, le cas échéant, à nos sous-traitants techniques dans le strict cadre de l'exécution de leurs missions :

•Hébergeur : 1&1 Internet SARL (Sarreguemines) — infrastructure serveur.
•Prestataire de paiement : traitement sécurisé des transactions (aucune donnée bancaire stockée sur nos serveurs).
•Transporteurs : uniquement les informations nécessaires à la livraison.
•Google LLC : données de navigation anonymisées via GA4 (voir § 28.5).

Nous ne vendons, ne louons ni ne cédons jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

28.8 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

•Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant.
•Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes.
•Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales).
•Droit à la limitation (art. 18) : restreindre temporairement le traitement.
•Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
•Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
•Retrait du consentement (art. 7.3) : retirer à tout moment un consentement préalablement donné (cookies, analytics).

Pour exercer vos droits, contactez-nous via le formulaire de contact du site ou par courrier à : Emballages SENS Sàrl, 8 rue Avogadro, 57600 Folkling. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours. En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.

28.9 — Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction : chiffrement TLS/HTTPS sur l'ensemble du site, accès restreints aux données par habilitation, sauvegardes régulières chez l'hébergeur.

28.10 — Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales ou techniques. La date de mise à jour figurant en haut de cette page fait foi. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

Conditions Générales de Vente / Mentions légales / Politique confidentialité

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